Suite au plan d’action lancé par le gouvernement en mai 2018, en faveur de l’égalité salariale, puis la parution de la Loi « Avenir Professionnel », le code du travail pose désormais le principe selon lequel l’employeur doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L. 1142-7 du code du travail).
Depuis le vote de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, et la parution du décret d’application du 8 janvier 2019 (n°2019-15), un nouvel outil s’impose aux entreprises de plus de 50 salariés : l’Index de l’égalité femmes-hommes.
Ainsi, dans les associations d’au moins 50 salariés, l’employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs :
– aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
– aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret (article L. 1142-8 du code du travail).
Cette obligation doit être appliquée à compter du 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 salariés à 1000 salariés ; ce qui est le cas pour notre association, puis au 1er mars chaque année par la suite.
Pour les associations de plus de 250 salariés, le niveau de résultat est calculé à partir de 5 indicateurs (au lieu de 4 indicateurs pour les moins de 250 salariés) :
1. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
2. L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
3. L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
4. Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité,
5. Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
L’association Val de Sournia a procédé au remplissage du tableau permettant de calculer l’index pour ces 5 indicateurs :
La période de référence est l’année 2018 et restera l’année N-1 pour l’avenir.
Le nombre de points maximum que l’on peut obtenir est de 65 points, au lieu de 100, en raison de deux indicateurs non calculables.
Le score final est de 61/65, soit de 94/100 si on le rapporte à 100 selon la méthodologie indiquée par l’outil.
Les deux indicateurs non calculables sont « les écarts d’augmentations individuelles » et « les écarts de promotions », parce qu’il n’y a pas un échantillon suffisamment représentatif de femmes et d’hommes par catégorie socio-professionnelle répondant à ces critères.
Dans tous les cas le score final, 94/100, indique que nous avons satisfait aux exigences de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes puisque la note requise doit être supérieure ou égale à 75/100.
Pour l’année 2018, il n’y a donc pas d’action corrective à mettre en place en la matière.
Le détail de cet index égalité F-H par indicateurs, sera présenté aux différents représentants du personnel, sur chaque établissement de l’association.
L’outil tableur utilisé sera transmis à la DIRECCTE avant le 1er septembre conformément à la règlementation en vigueur.
Pour en savoir plus sur l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes